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Le dispositif Demessine favorise les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisation Rurale (Z.R.R.).
En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt et pouvez récupérer la TVA qui grève l’investissement.
Le dispositif
Sont concernés les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et implantée dans une Zone de Revitalisation Rurale (définie par décret) ou dans des zones définies par l'Europe (décret 2001-1315 du 28 décembre 2001).
Pour bénéficier du dispositif "Demessine / Z.R.R.", vous devez acquérir en pleine propriété des logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) ou des logements en vu de leur réhabilitation (VEFR) achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet de travaux de réhabilitation.
L’immeuble, à usage de logement, devra être loué nu à l’exploitant de la résidence de tourisme par le biais d’un bail commercial pour une durée minimum de 9 ans. La location prendra effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.
Avantages fiscaux
Les produits de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Le déficit foncier (hors intérêts d’emprunt) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. La fraction du déficit supérieur à cette limite sera imputable sur le revenu global des années suivantes dans les conditions de droit commun.
A cela s’ajoutent trois avantages inédits :
- Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt limitée à :
- 100 000 € pour un couple
- 50 000 € pour une personne seule
Pour les logements acquis neufs, la réduction d’impôt est de 25% du prix de revient du logement; soit un avantage fiscal maximum égal à 12 500 € ou à
25 000 € selon la situation de famille du contribuable.
Les biens en rénovation bénéficient quant à eux d’une réduction d’impôt de 20% du prix du logement majoré du coût des travaux de réhabilitation; soit un avantage fiscal maximum égal à 10 000 € ou à 20 000 € selon la situation de famille du contribuable.
Cette réduction d’impôt est étalée sur 6 ans maximum à raison chaque année du sixième de l’avantage maximal.
La réduction s’applique la 1ère fois, l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition s’il est postérieur, sans calcul du prorata du nombre de mois écoulé.
- Vous pouvez récupérer la TVA qui a grevé l’acquisition du bien, soit 19,6% du prix de vente Hors Taxe.
En contrepartie, le bien doit être conservé à la location pendant 20 ans.
- Vous bénéficiez d’un droit de jouissance temporaire de l’immeuble sans remise en cause de l’avantage fiscal.
Vous pouvez occuper le logement pendant 8 semaines maximum par an.
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Défiscalisation par la Loi Demessine
