Défiscalisation par la Loi Girardin
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Si vous investissez dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, vous pouvez défiscaliser entre 25% et 50% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou réhabilité.
Avantages fiscaux
- La loi Girardin permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement.
La réduction d'impôt s'impute directement sur l'impôt résultant du barème progressif avant imputation des crédits d'impôt.
L’avantage fiscal du dispositif Girardin est fonction de la destination du bien :
- Location du bien en respectant des plafonds de loyer et de revenus
du locataire => secteur locatif intermédiaire.
- Location du bien sans plafond => secteur locatif libre.
- Le propriétaire habite le logement.
Dans tous les cas, la réduction d’impôt est plafonnée. Pour l’année 2006, la limite est fixée à 1 866 € HT/m2, soit 2 024 €/m2 TTC de surface défiscalisable (surface habitable + 14 m² de terrasse couverte).
- Vous louez l’immeuble dans le secteur locatif Intermédiaire
La défiscalisation est maximale : en louant le bien en "locatif intermédiaire" la réduction d’impôt est portée à 50% du montant de l'acquisition pendant 5 ans soit 10% chaque année dans la limite de la "surface défiscalisable" X 2024 € TTC.
En contrepartie, l'immeuble doit être loué nu pendant six ans à titre d'habitation principale.
- Vous louez le bien dans le secteur locatif libre
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 40% du prix de revient du bien, soit 8% chaque année pendant cinq ans, dans la limite du montant de 2 024 €/m² multiplié par la "surface défiscalisable" du bien.
L’immeuble doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée minimum de cinq ans.
- Vous affectez le bien à votre habitation principale en prenant l’engagement de l’occuper pendant 5 ans au moins.
Le montant de la défiscalisation est de 25% du montant du prix d’achat sur 10 ans, soit 2,5% par an.
- Deux majorations supplémentaires :
- Les logements situés en zone urbaine dites sensibles dans les DOM et dans la collectivité départementale de Mayotte peuvent obtenir une majoration de 10% du taux de réduction
- Les logements équipés de dispositifs de production d’énergies renouvelables peuvent obtenir une majoration de 4% du taux de réduction.
La déduction peut donc atteindre 65% en secteur intermédiaire contre 54% en secteur libre.
- La réduction d’impôt est pratiquée pour la première fois l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure, et ce sans application du prorata temporis.
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