Defisc-Solution : conseil gestion patrimoine immobilier, défiscalisation, robien, borloo

Abattement fiscal

Déduction (en montant ou en pourcentage) pratiquée sur certains revenus catégoriels ou sur le revenu global. L’abattement diminue l’assiette du revenu imposable.
A noter que les abattements de droit commun sur les revenus fonciers, l’abattement de 20% sur les revenus catégoriels et les abattements pour centre de gestion agréé ont été supprimés par la loi de finances pour 2006.

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité (notaire, officier d’état-civil ou huissier) rédigé conformément aux formalités imposées par la loi et susceptible d’une exécution forcée. La vente d’un logement doit faire l’objet d’un acte authentique.

Acte Notarié

Acte authentique établi par un notaire. Il est publié au bureau des hypothèques ce qui le rend opposable aux tiers, c’est-à-dire même aux personnes qui ne l’ont pas signé.

Amortissement

Constatation globale de la dépréciation subie au cours du temps. Les particuliers peuvent pratiquer un amortissement dans le cadre de lois de défiscalisation sur les biens immobiliers locatifs.

Avis d'imposition

Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

Avoir fiscal

Montant retranché de l’impôt brut d’un contribuable.